Dans une lettre datée du 3 février, qui a été lue, lundi soir dernier, en assemblée du conseil municipal de Beaumont à la demande même du sous-ministre Sylvain Boucher, son signataire, ce dernier signale : que le 11 février 2011, la Municipalité, par l'entremise de son directeur général de l'époque avait été avisée que le ministère entretenait de sérieux doutes quant à la légalité du contrat d'emphytéose entre la Municipalité et le Manoir Croteau Beaumont Inc. Puis, il poursuit en écrivant: Elle (la Municipalité) a été avisée que la constitution d'une emphytéose en faveur d'un établissement commercial pour un dollar et l'aide financière prévue pourrait contrevenir au Code municipal du Québec et à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales.
Informé de l'opinion des conseillers juridiques de la Municipalité relativement à ces aspects de la situation, le sous-ministre y dit les respecter, mais précise que les services spécialisés du Ministère lui indiquent maintenir les doutes déjà exprimés et que dans ces circonstances, seul un tribunal pourrait juger de la légalité du contrat.
Le sous-ministre Boucher a d'ailleurs mandaté Mme Danie Croteau, directrice de la Direction régionale de la Chaudière-Appalaches du MAMROT, le mandat d'assurer le suivi de ce dossier et de lui faire rapport d'ici le 20 avril 2012.
On saura alors quelle tournure prendra cette affaire dont le maire André Goulet dit ne pas craindre les suites arguant que le Conseil avait agi comme nombre de municipalités de la région dont Saint-Claire pour des projets comparables.
Après vérification auprès du maire de Sainte-Claire, il appert toutefois que les choses ont été bien différentes pour la construction des 56 logements pour personnes âgées de la résidence de la Rive-Claire sur un terrain de la Municipalité.
Dans leur cas, le terrain appartenant à la municipalité sur lequel la résidence a été construite n'a pas été donné mais prêté au promoteur pour une durée de 10 ans avec engagement de ce dernier de s'en porter acquéreur au prix du marché au moment de la vente. Une subvention de 25 000 $, le maximum autorisé par le code municipal, a aussi été accordée par la municipalité, qui a finalement financé l'installation des conduites d'aqueduc et d'égout jusqu'aux limites du terrain prêté à la résidence de la Rive Claire.
Pour les intéressés, la lettre du sous-ministre, Sylvain Boucher, peut être lue dans son intégralité sur le site WEB du MAMROT au www.mamrot.gouv.qc.ca
