Le Gouvernement du Québec vient d’annoncer l’adoption du projet de loi no 21 sur la mise en marché des produits agricoles. Concrètement, l'adoption de ce projet de loi rend l'ensemble du dispositif d'application de la Loi et de ses règlements plus clair, selon le gouvernement, notamment en permettant à la Régie d'imposer des pénalités financières.
« Les modifications apportées à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche viennent valider les moyens d'intervention dont nous disposons pour la faire respecter. Cela nous permet également de rétablir un environnement d'affaires stable juridiquement en confirmant la compétence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec » insiste le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ministre responsable des régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec et député d'Abitibi-Est, M. Pierre Corbeil.
Aussi, quatre des articles de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ont été modifiés. Ces modifications permettront d'appliquer le même traitement à tout type de convention, qu'il soit ou non le résultat d'une négociation entre les parties, puis d'accorder à la Régie le pouvoir de décider de l'exigibilité d'une somme d'argent prévue pour assurer le respect de l'application d'un plan, d'un règlement ou de tout type de convention. Ces modifications permettront également à la Régie d'ordonner le paiement de ces sommes. De plus, la Régie pourra, à la demande de l'un des intéressés, imposer une pénalité dans une convention qu'elle décrète.
En outre, le projet de loi no 21 valide les clauses de pénalités financières, ainsi que les ordonnances rendues par la Régie, à l'exception de celles qui font l'objet d'une cause pendante le 23 décembre 2010. Il vient préciser certains critères sur lesquels la Régie devra se baser pour fixer des pénalités. Ces balises sont notamment le volume, la masse, la quantité ou la valeur du produit mis en marché ou la superficie cultivée ou exploitée.
Un affront déplorable et abusif
La nouvelle sera assurément bien reçue par les adeptes des canaux uniques tels que le sirop d’érable, mais plus froidement par ceux qui contestent ces types de gestion. Un jugement de la Cour d’appel rendu à l’automne 2010 dans l’affaire Bourgoin et les recommandations du Barreau du Québec en commission parlementaire questionnaient cette façon de faire.
Me Hans Mercier, qui représente plusieurs producteurs et acheteurs de l’industrie acéricole au Québec, estime que les lobbys de l’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) et de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec auront eu raison et forcé le gouvernement à peser sur l’accélérateur. Il juge l’attitude du Gouvernement du Québec rétrograde et abusive devant des jugements rendus par d’autres tribunaux au pays.
Me Hans Mercier estime maintenant qu’il doit y avoir une contestation judiciaire qui viendra attaquer le monopole de l’UPA qui n’est plus conforme aux réalités d’aujourd’hui. « Les agriculteurs se font imposer une vision de l’agriculture et des mesures protectionnistes qui rendront difficile l’émergence d’une relève en agriculture. »estime Me Mercier. À son avis, une telle façon d’agir contribue aussi à hausser le cynisme et la méfiance envers les décideurs, en plus d’altérer la confiance de la population envers le système de justice.
L'UPA satisfaite
L'Union des producteurs agricoles (UPA) a réagi très positivement à l'adoption, à l'Assemblée nationale du Québec, du projet de loi 21, loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Pour le président général de l'UPA, M. Christian Lacasse, « Le projet de loi vient simplement confirmer des pouvoirs, des droits et des obligations reconnus par une jurisprudence constante depuis une décennie. Repousser son adoption, comme l'exigeaient certains adversaires de la mise en marché collective qui veulent contourner le système à leur avantage, équivalait à miner les rapports d'équilibre qu'instaure la Loi, ouvrant ainsi la porte au désordre, au marché noir et au chaos dans l'industrie.
