La MRC des Etchemins veut donner du mordant à son règlement de protection du couvert forestier

La MRC Les Ethemins veut donner du mordant à son règlement de protection du couvert forestier en vigueur depuis 2002.

Lors de leur assemblée de conseil de mercredi dernier, le maires des Etchemins ont en effet résolu de demander au ministère des Affaires municipales, des régions et de l'organisation territoriale (MAMROT) de modifier sa législation afin de permettre que les règlements municipaux adoptés pour assurer la protection du couvert forestier et favoriser l'aménagement durable de la forêt privée édictent des délais de prescription similaires à ceux applicables dans les forêts du domaine public.

Si tel était le cas, le délai de prescription applicable à partir de la commission de l'infraction dans les forêts privées, qui est actuellement d'un an, passerait à trois ans. Comme les poursuites prises en vertu d'une telle règlementation doivent être intentées dans un délai de deux ans suivant la date de l'ouverture du dossier menant à une telle poursuite, un maximum de cinq ans suivant la date de la perpétration d'une infraction pourra donc s'écouler avec que toute poursuite soit prescrite, si le MAMROT acquiesce à cette demande de la MRC Les Etchemins. Pareille demande devrait aussi être faite par les MRC de Bellechasse, Montmagny et l'Islet ainsi que la Ville de Lévis, des organisations qui partagent une législation sensiblement identique à cette des Etchemins pour la protection des forêts de leur territoire ainsi qu'un même inspecteur régional.