"Les entreprises forestières St-Magloire inc." est assujettie à des conditions pour conserver son permis

Par Andre Poulin

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à l’entreprise "Les entreprises forestières St-Magloire inc." une cote de sécurité "conditionnelle", car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de conditions.

 

Suite à un accident mortel survenu le 3 novembre 2009 dans lequel un camion de «Les entreprises forestières de Saint-Magloire inc.» était impliqué et aux dérogations au Code de la sécurité routière commis depuis le 1er décembre 2007 par le personnel à son emploi, la Commission des transports du Québec a décidé qu’il est dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à l’entreprise "Les entreprises forestières St-Magloire inc." une cote de sécurité "conditionnelle ".

LES INFRACTIONS

L’impressionnante liste des infractions commises par Les Entreprises forestières St-Magloire Inc. fait notamment mention d’ infractions reliées à un feu rouge et à un feu jaune, à des largeurs excessives, au port de ceinture de sécurité, au chargement non conforme,  à une hauteur excessive, à une mise hors service d’un conducteur,  à une vitesse ou action imprudente auxquelles s’ajoutent des mises hors service à deux reprises pour des défectuosités liées aux freins et à la suspension et des accidents avec blessés.

De plus, de l’avis de la Commission, la preuve établit que le système de freinage du véhicule impliqué dans l’accident mortel comportait déjà plusieurs défectuosités qualifiées de majeures et qu’elles existaient bien avant l’accident. Pour la Commission, cette situation est inquiétante puisqu’elle démontre que les gestionnaires et administrateurs de l’entreprise ne peuvent garantir que l’entretien mécanique des véhicules est sécuritaire. Ces carences constituent des déficiences significatives à l’égard de la sécurité des usagers des chemins publics. Quant aux défectuosités mineures constatées sur les véhicules lourds de l’entreprise, elles révèlent de toute évidence des déficiences lors de la vérification avant départ. La Commission considère qu’il importe aux gestionnaires et administrateurs de l’entreprise "Les entreprises forestières St-Magloire inc." de posséder l’ensemble des connaissances nécessaires, et ce, afin de garantir aux usagers de la route un comportement qui respecte les lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.

 

LES CONDITIONS

 

La Commission impose donc à l’entreprise "Les entreprises forestières St-Magloire inc." les conditions suivantes :

    a) faire suivre aux gestionnaires et administrateurs de "Les entreprises

       forestières St-Magloire inc.", au plus tard le 26 novembre 2010, une

       formation portant sur la Loi concernant les propriétaires, les

       exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet

       gestionnaire – auprès d’un formateur en sécurité routière;

    b) faire suivre à tous les conducteurs de véhicules lourds de "Les

       entreprises forestières St-Magloire inc.", au plus tard le 26 novembre

       2010, une formation portant sur la Loi concernant les propriétaires,

       les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds – volet

       vérification avant départ (théorique et pratique) auprès d’un

       formateur en sécurité routière;

    c) faire suivre aux gestionnaires et administrateurs ainsi qu’à tous les

       conducteurs de véhicules lourds de "Les entreprises forestières St-

       Magloire inc.", au plus tard le 26 novembre 2010, une formation sur

       l’ajustement des freins auprès d’un formateur en sécurité routière;

    d) faire vérifier tous les trois mois par un mandataire autorisé de la

       Société de l’assurance automobile du Québec tous les véhicules lourds

       exploités par "Les entreprises forestières St-Magloire inc." pour une

       période d’une année et transmettre à la Commission une copie du

       certificat de vérification mécanique au plus tard le 15e jour du mois

       au cours duquel a lieu la vérification, en débutant par le mois

       d’octobre 2010;

    e) fournir à la Commission, au plus tard le 3 décembre 2010, la preuve du

       suivi et de la réussite des formations imposées à l’entreprise.

La décision QCRC10-00187 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l’adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

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