La MRC de Bellechasse veut clarifier la législation sur les droits acquis

Par Andre Poulin

Accordé sous le vocable de droit acquis lors de l’adoption, en 1978, de la Loi sur la protection du territoire agricole, le droit de construire une deuxième résidence en zone agricole sur les 5000 mètres carrés de terrain visés par ce droit, a été retiré en 2000 par la Commisison de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Cette décision a toutefois été contestée en cour supérieure, qui a rétabli en 2008 ce droit suite à l’audition de l’affaire Boerboom.

Indirectement, ce droit a toutefois été retiré par la CPTAQ lors des assouplissements apportés par la suite à ladite loi afin de permettre la construction résidentielle dans certains ilots déstructurés localisés en milieu agricole ainsi que sur les propriétés de plus de 10 hectares situés en zone agroforestière. Comme l’adoption de ces assouplissements, qui ont été intégrés au schéma d’aménagement de la MRC de Bellechasse, s’accompagnait d’une interdiction de construire une deuxième résidence sur les droits acquis, le rétablissement par la cour supérieure du droit de construite une deuxième résidence sur les propriétés visées par les droits acquis devient donc inapplicable puisque les municipalités ne peuvent émettre de permis de construction contrevenant au schéma d’aménagement de la MRC.

Devant cette ambiguïté, les maires de Bellechasse ont accepté lors de leur séance du conseil de la MRC du mercredi 21 décembre le dépôt d’un avis de motion à l’effet de modifier leur schéma d’aménagement de manière à en retirer l’interdiction de construire une deuxième résidence sur les propriétés ayant un droit acquis.

De la sorte, la MRC veut d’une part démontrer à la CPTAQ l’incohérence de sa loi et d’autre part lui signifier son intention de retirer de son schéma d’aménagement cette interdiction, ce qui à terme pourrait amener les deux parties en cause devant les tribunaux.

Ainsi, les maries de Bellechasse espèrent que la CPTAQ se rendra à l’évidence et modifiera le règlement en cause, ce qui éviterait des poursuites devant les tribunaux et le rétablissement de facto du droit de construire une 2e résidence sur les propriétés visées par des droits acquis, et ce, dans toute la province.

 

 

Partager cet article

LAISSER UN COMMENTAIRE

avatar
  S'abonner  
Me notifier des