La négociation de sentence
Une fois que vous avez été reconnu coupable d’un crime ou que vous ayez plaidé coupable, les conséquences ne sont pas immédiatement déterminées. Au Canada, plusieurs sentences sont possibles pour un même crime. Aussi, lorsque le verdict tombe, il reste à déterminer quelle sentence sera appliquée. Cela commence par une négociation entre les avocats, environ 85% des dossiers en droit criminel se règlent ainsi.
Critères pris en compte pour déterminer la peine
Puisque c’est le juge qui a le dernier mot (il tranche en cas de non-entente entre les avocats ou entérine l’entente entre avocats), lors de la négociation de sentence entre avocats, il est important que les critères que le juge prendra en compte pour trancher soient aussi pris en compte par les deux parties.
Le juge, ainsi que les avocats pendant leur négociation, doivent prendre en compte les objectifs que la sentence est censée viser selon le Code criminel.
Aussi, la sentence a pour buts de dénoncer le comportement illégal ainsi que le tort causé à la victime (ou à la collectivité). Elle doit permettre de réparer le tort causé. Elle doit pouvoir dissuader la récidive, notamment en suscitant la conscience du délinquant et en amenant celui-ci à prendre conscience de sa responsabilité et du tort causé. Elle doit isoler le délinquant de la société et favoriser sa réinsertion.
Toutes ces règles ainsi que d’autres s’appliquent à la négociation de sentence. Au final, la peine doit être « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité. »
Des facteurs aggravants et atténuants peuvent aussi être pris en compte pour déterminer le degré de responsabilité. Les circonstances aggravantes sont explicitement incluses dans le Code criminel.
- Crime motivé par des préjugés et de la haine fondée sur la race, l’origine, l’ethnie, l’orientation sexuelle, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ;
- Mauvais traitement de l’époux ou du conjoint de fait ;
- Mauvais traitement d’une personne de moins de 18 ans ;
- Abus de confiance ou abus d’autorité ;
- Effet important sur la victime ;
- Commise au profit d’une organisation criminelle ;
- Terrorisme
- Crime commis alors que le délinquant fait l’objet d’une ordonnance de sursis ou a été libéré conditionnellement.
La négociation de sentence
Lors de la négociation, les deux parties ont une base commune de départ, c’est-à-dire la reconnaissance de culpabilité par le tribunal ou le plaidoyer de culpabilité. La culpabilité ne peut plus être remise en cause. La négociation doit porter uniquement sur les critères pris en compte pour déterminer la peine, sur les objectifs du Code criminel, sur les facteurs atténuants et aggravants. Les avocats peuvent prendre en compte les faits précis du cas qu’ils sont en train de négocier pour soutenir leurs arguments et pour défendre leur point de vue. Des comparaisons avec des cas similaires peuvent aussi les guider dans la démarche de négociation.
Si la négociation de sentence échoue, les avocats devront reprendre leur argumentation devant le juge qui aura alors la tâche de trancher.