300 dossiers de conduite avec les facultés affaiblies en suspend dans le district de Beauce
Plus de 300 dossiers de conduite avec les facultés affaiblies sont en suspend actuellement dans le district judiciaire de Beauce alors que la Cour Suprême du Canada tarde à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi québécoise régissant la sécurité routière. Un ajout législatif, adopté par le gouvernement Harper en juillet 2008, rend plus difficile la contestation des résultats d’un alcootest devant les tribunaux. Vendredi dernier, pas moins de 140 causes ont été reportées au 6 juillet prochain au Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce.
« Plusieurs automobilistes, avant l’ajout législatif, parvenaient à obtenir gain de cause sur une accusation de conduite avec les facultés affaiblies grâce au témoignage d’un chimiste. Celui-ci évaluait le taux d’alcoolémie vraisemblable de l’accusé compte tenu de facteurs comme son poids ou le temps écoulé entre chaque consommation. La défense réussissait ainsi soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge» nous racontait Me Nicolas Champoux, procureur aux poursuites criminelles et pénales au Palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce.
C’est la raison pour laquelle l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) a choisi de rallier ses membres et prétend que certaines des nouvelles règles rendent la preuve trop difficile à établir, ce qui fait dire à l’Association que celles-ci violent le droit à la présomption d’innocence qu’accorde la Charte canadienne des droits et libertés.
« Le cœur du litige réside dans la fiabilité du système de l’alcootest et si son utilisation est adéquate par les autorités » ajoute Me Champoux qui avoue que la situation devient de plus en plus délicate et pourrait engorger le système de justice si celle-ci perdure.
Il arrive que des gens sont condamnés entretemps pour conduite avec les facultés affaiblies précise Me Champoux. Il cite en exemple ceux qui choisissent d’assurer eux-mêmes leur défense ou d’autres qui choisissent le moment le plus propice pour un plaidoyer de culpabilité pour différentes raisons. La Cour Suprême a été saisie de la cause en octobre 2011.