De nouvelles dispositions à la loi entrent en vigueur
ARGENT. Avec la période de renouvellement des logements actuellement en cours, l’organisme Espace Finances rappelle que d’importants changements sont entrés en vigueur, le 1er janvier dernier, en matière de logement au Québec.
Le gouvernement a procédé à une réforme majeure du régime de fixation des prix des loyers, la plus importante depuis plus de 40 ans, en modifiant de façon substantielle la méthode utilisée par le Tribunal administratif du logement (TAL) pour évaluer les augmentations de loyer.
Le tribunal a récemment publié les taux de base applicables aux augmentations de loyer, soit 3,1 % pour les logements résidentiels et 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire pour les résidences privées pour aînés (RPA). Toutefois, les avis transmis avant le 1er janvier 2026 demeurent régis par les anciennes règles.
Selon Jean Robens Théagène, chez Espace Finances, les hausses du prix des loyers observées cette année ont de quoi surprendre, dans certains cas. « Les gens devraient surveiller leur avis de renouvellement et savoir que le Tribunal du logement a déterminé que la hausse de base à 3,1 %. Ce taux était à 5,7 % l’an dernier. Naturellement, on doit aussi considérer les primes d’assurances, puis les taxes municipales et scolaires dans le calcul. S’il y a eu des réparations majeures dans le logement, ça fait aussi partie des considérations », explique-t-il.
Afin d’accompagner cette réforme, le TAL met à la disposition des locataires et les propriétaires un nouvel outil de calcul permettant de vérifier si une augmentation de loyer est excessive. « Les hausses sont toujours importantes, car les propriétaires ont l’occasion d’augmenter les loyers une fois par année. Heureusement, le Tribunal administratif du logement a modifié ses méthodes de calcul pour chiffrer les augmentations possibles, pour que cela demeure dans la mesure du justifiable et non démesuré ».
Par ailleurs, le TAL a également introduit plusieurs nouveaux formulaires de bail obligatoires, adaptés à différents types de logements. Bien que les propriétaires puissent commencer à les utiliser dès maintenant, leur utilisation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2027. « Les formulaires étaient déjà là, mais le Tribunal les a rendus obligatoires. Autrefois, les gens utilisaient le formulaire du bail de base, sauf que maintenant, il y a plusieurs versions. À partir de l’an prochain, ces formulaires seront obligatoires », indique M. Théagène.
En guise de rappel, il ajoute que le locataire conserve toujours son droit au refus lorsqu’il juge que l’augmentation du loyer est excessive. Il dispose à cet effet 30 jours à partir de la réception de l’avis pour exercer ce droit. « Les propriétaires ont le droit de faire des profits, sauf que les locataires ont aussi des droits. On ne peut imposer une augmentation excessive. Il y a beaucoup d’augmentations qui dépassent les limites, qui sont exagérées. Certains propriétaires utilisent des astuces pour augmenter les loyers au-delà des barèmes établis. Les locataires doivent utiliser leur droit au refus », insiste-t-il.
Cette situation fait que de plus en plus de personnes contestent les hausses de loyer, ce qui occupe les tribunaux, avoue M. Théagène. « Il y a des demandes de fixation de loyers qui sont toujours en suspens chez les tribunaux et qui datent de l’an dernier. Le tribunal propose maintenant des séances de médiation entre les propriétaires et les locataires. Un outil de calcul a aussi été mis en place pour orienter les deux partis impliqués dans un litige pour désengorger les tribunaux ».