Une amende de 4 000 $ imposée à Yvon Dumont
MUNICIPAL. Le maire de La Durantaye, Yvon Dumont, devra payer 4 000 $ à sa municipalité après avoir plaidé coupable à un manquement en déontologie, selon le jugement rendu le lundi 11 juillet par la Commission municipale du Québec.
Dans l’acte d’accusation déposée contre lui en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, il est écrit que « du 13 juillet 2020 au 19 juin 2022, le maire Yvon Dumont se serait placé dans une situation de conflit d’intérêts lorsque son épouse Lucie Dussault et sa fille Marie-Ève Dumont ont signé un bail commercial de concession du casse-croûte LaDu avec la municipalité (le bâtiment appartient à la municipalité de La Durantaye), contrevenant ainsi aux articles 5.3.6 du Code 2018 et 5.2.3.3 du Code 2022 ».
Ces derniers articles rappellent « qu’un membre (élu) ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou avec un organisme visé à l’article 5.1. »
Un exposé conjoint des faits, signés par les parties impliquées, a été rendu le 28 juin dernier par les avocates Caroline Roberge et Nadia Lavoie, ainsi que de l’avocat du maire, Martin Bouffard.
Dans son jugement, le juge administratif Thierry Usclat mentionne que « les faits que monsieur Dumont ait plaidé coupable et qu’il ait très bien collaboré avec la DEPIM ont été des facteurs atténuants dans cette cause », ajoutant un peu plus loin « que M. Dumont est de bonne foi et qu’il n’a pas d’antécédents déontologiques. »
Lors d’un entretien avec le journal, M. Dumont a mentionné qu’il allait payer l’amende. Du même coup, il s’est dit déçu de devoir procéder malgré sa bonne participation à l’enquête, rappelant qu’il n’avait participé à aucune discussion ou rencontre du conseil à ce sujet (le juge le mentionne également dans son rapport) et qu’il avait même tenté, à plusieurs reprises pendant un an, de dissuader sa fille et son épouse de louer le local en question et d’y opérer un service de casse-croûte.
Le bail signé entre Mmes Dussault et Dumont et la municipalité était d’une durée de deux ans, allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2022. Celui-ci a été résilié le 19 juin dernier.
Celui qui est aussi préfet de la MRC de Bellechasse a dit trouver dommage qu’un commerce de sa localité ferme en raison de ce jugement. Il ajoute qu’il aimerait voir le gouvernement du Québec « réfléchir sur l’avenir de cette loi » qui, selon lui, nuit au développement des petites municipalités.
Il dit d’ailleurs être en communication régulière sur le sujet avec la députée Stéphanie Lachance pour que cette dernière sensibilise le premier ministre François Legault « et voie avec lui quelle serait l’ouverture du gouvernement à apporter des correctifs à cette loi pour donner une chance aux petites municipalités lorsque vient le temps d’avoir besoin à certaines ressources. »
Il ajoute que cette intervention, qui espère-t-il aura éventuellement un impact provincial, permettrait par le fait même de favoriser davantage l’achat local, dont le gouvernement fait régulièrement la promotion, « car la problématique peut se poser dans d’autres petites municipalités, partout au Québecp où il peut être difficile d’avoir accès, sinon pas du tout, à certains commerces qui sont la propriété d’un élu municipal ou encore du conjoint (ou de la conjointe) d’un élu. »