Cour suprême: le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue

La nomination en 2019 de Brenda Murphy, une anglophone unilingue, au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, était inconstitutionnelle.

Dans une décision rendue vendredi à 6 contre 3, la Cour suprême donne raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui avait contesté la nomination de Mme Murphy en invoquant les articles de la Charte canadienne des droits qui reconnaissent le caractère bilingue de la province.

La Cour suprême vient ainsi renverser une décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et confirmer le jugement de première instance, qui en était venu à la même conclusion.

Dès les premiers paragraphes de la décision, on peut lire que «la nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte (canadienne des droits et libertés)».

«Garantie impérative d’égalité réelle»

Cet article visant spécifiquement le caractère bilingue du Nouveau-Brunswick «consacre une garantie impérative d’égalité réelle des deux langues officielles au sein des institutions de la province. Cette égalité ne saurait être préservée lorsque le poste de lieutenant-gouverneur de la province, institution unipersonnelle et hautement symbolique, est occupé par une personne unilingue».

Bien que le plus haut tribunal reconnaisse le pouvoir de nomination d’un lieutenant-gouverneur, il précise que «le paragraphe 16(2) limite donc l’exercice du pouvoir de nomination d’un lieutenant-gouverneur prévu à l’art. 58 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Nouveau-Brunswick».

Le juge en chef Richard Wagner, qui signe la décision, estime que «l’interprétation des droits linguistiques doit refléter leur double nature, à la fois individuelle et collective, et viser l’égalité réelle des langues et des communautés qu’elles représentent (…) L’exercice des droits linguistiques ne doit en conséquence jamais être perçu comme exceptionnel ni comme une forme de demande d’accommodement.»

Représentante unique

Il reconnaît que le bilinguisme institutionnel du Nouveau-Brunswick n’impose pas le bilinguisme individuel, mais si «l’institution en cause est constitutionnellement indissociable de son unique titulaire, qu’elle a un rôle symbolique tout à fait particulier dans la province et que l’exercice de ses fonctions ne peut être accompli par personne d’autre, l’égalité de statut des langues officielles doit se manifester dans la capacité personnelle du titulaire de s’exprimer et de représenter l’institution dans chacune des langues officielles. Je suis d’avis que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick est l’une de ces institutions.»

«Si l’institution qui symbolise la Couronne est incarnée par une personne incapable de fonctionner dans l’une des langues officielles, cela affecte nécessairement la représentation de cette langue par l’institution. Cette dimension protocolaire et symbolique contribue de manière importante à la perception que les citoyens ont de l’État au Nouveau-Brunswick.»

Le juge Wagner rappelle que le bilinguisme du Nouveau-Brunswick enchâssé dans la constitution est «le fruit d’intenses revendications politiques menées par la minorité francophone (…) Ces dispositions traduisent un pacte social durable entre les communautés linguistiques, un pacte auquel les gouvernements ne peuvent se soustraire et qui reflète à la fois les tensions du passé et les jalons des relations futures».

La décision précise que «ni le décret de nomination ni les actes de la lieutenante-gouverneure Murphy ne sont invalidés par la présente décision». Brenda Murphy a quitté son poste en janvier 2025 et a été remplacée par Louise Imbeault.

Mary Simon: pas d’impact

Comment percevoir cette décision dans le cadre de la nomination de Mary Simon au poste de gouverneure générale, elle qui ne parlait pas et ne parle toujours pas le français et dont la nomination fait toujours l’objet d’un débat non résolu devant les tribunaux pour les mêmes raisons? La Cour suprême a pris bien soin de souligner que sa décision «s’inscrit fermement dans le contexte historique et social particulier du Nouveau-Brunswick».

Le juge Wagner explique que même si le langage touchant le bilinguisme au Nouveau-Brunswick est similaire à celui qui s’applique au bilinguisme dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, «l’opération d’interprétation que nous avons effectuée dans les présents motifs est ancrée dans le contexte spécifique de l’historique de la protection des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick et n’est pas nécessairement transposable dans l’interprétation des dispositions concernant les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada». C’est donc dire qu’elle ne résout aucunement le dossier judiciaire visant Mary Simon.

Du côté des trois juges dissidents, dont la position est écrite par le juge Malcolm Rowe, ceux-ci estiment au contraire que «l’argument de l’appelante selon lequel la Charte exige que la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick soit personnellement bilingue est insoutenable, car aucune exigence de la sorte ne ressort de quelque disposition de la Charte. Aucune disposition ne constitutionnalise des qualifications linguistiques pour l’accès aux charges publiques ni n’impose un régime de bilinguisme individuel».

Il fait valoir que si l’on s’en tenait au raisonnement de la SANB, «la même exigence de bilinguisme individuel s’étendrait à d’autres titulaires de charges publiques, tels que le premier ministre du Nouveau-Brunswick et les ministres du Cabinet provincial», ce qui n’est pas le cas. «En outre, poursuit-il, comme la Charte établit un régime linguistique parallèle au niveau fédéral, le raisonnement de l’appelante s’appliquerait également au premier ministre du Canada et aux ministres du Cabinet fédéral.»

La SNA applaudit

La Société nationale de l’Acadie (SNA), la fédération qui chapeaute les associations acadiennes des provinces atlantiques dont la SANB, accueille «avec enthousiasme» la décision de la Cour suprême.

Dans un communiqué, la SNA salue la démarche de sa composante néo-brunswickoise, entamée en 2019 dans la foulée de la nomination de Mme Murphy par le premier ministre Justin Trudeau, soulignant «la persévérance, la rigueur et une profonde résilience» de la SNA.

Le président de la SNA, Émile Gallant, affirme qu’il s’agit d’une avancée «qui renforce la reconnaissance concrète du bilinguisme au sein des institutions publiques» et qui «confirme le respect du caractère officiellement bilingue du Nouveau-Brunswick et la nécessité que les institutions publiques reflètent cette réalité».

Susan Holt satisfaite

À Fredericton, la première ministre Susan Holt s’est aussi montrée très satisfaite de la décision: «Nous avons toujours dit que le lieutenant-gouverneur devrait être bilingue. On a poussé pour ça avec le gouvernement fédéral. Alors on a vu qu’on a une décision qui détermine que la position et le bureau doivent être bilingues (…) et maintenant, on a une clarté de la Cour suprême.»

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se trouvait cependant du côté des intimés car il craignait, dans l’optique d’une telle décision, de voir toutes les décisions entérinées par la lieutenante-gouverneure annulées, mais la première ministre Holt s’est réjouie de les voir maintenues. «On avait une responsabilité à cause de la deuxième portion pour assurer que le travail déjà fait était protégé. On a une responsabilité d’être là durant ces conversations difficiles», a-t-elle fait valoir pour expliquer la position de son gouvernement.