La Cour d’appel fédérale rejette une contestation de l’interdiction d’armes à feu

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale a rejeté une contestation de l’interdiction par le gouvernement libéral des armes à feu qu’il considère comme propres au champ de bataille, et non à la chasse ou au tir sportif.

Les libéraux ont interdit quelque 1500 modèles et variantes d’armes à feu en mai 2020, ce qui signifie qu’elles ne peuvent plus être légalement utilisées, vendues ou importées.

Cette décision a été généralement saluée par les défenseurs du contrôle des armes à feu, la considérant comme une première étape vers le retrait de la circulation des armes à feu utilisées lors de fusillades de masse.

En octobre 2023, un juge de la Cour fédérale a rejeté une demande d’annulation de l’interdiction.

Un organisme de pression à but non lucratif, des propriétaires d’armes à feu, des entreprises, des chasseurs et des tireurs récréatifs et sportifs ont fait appel de la décision.

Dans sa décision rendue mardi, la Cour d’appel fédérale a rejeté la dernière contestation, affirmant avoir fourni des «motifs exhaustifs, raisonnés et juridiquement valides».

La liste des armes à feu interdites par le gouvernement libéral s’est allongée et comprend désormais plus de 2500 variétés d’armes à feu dites d’assaut, des armes semi-automatiques offrant une capacité de tir rapide soutenue.

Selon les représentants du gouvernement, quelque 19 000 marques et modèles uniques d’armes à feu sans restriction demeurent disponibles pour la chasse ou le tir sportif au Canada.

L’un des éléments clés de l’appel était de savoir si le gouvernement avait respecté une disposition de la loi lui interdisant d’utiliser des règlements pour interdire une arme à feu s’il jugeait qu’elle «peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport».

Au nom d’un panel unanime de trois juges, le juge en chef de la Cour d’appel, Yves de Montigny, a indiqué ne pas être convaincu que le gouvernement ait commis une erreur en tenant compte de la sécurité publique pour déterminer si les armes à feu prohibées peuvent raisonnablement être utilisées au Canada pour la chasse et le sport.

«Il se peut très bien que, du point de vue d’un chasseur ou d’un tireur sensé, l’interdiction d’armes à feu qui conviennent bien pour la chasse ou le sport, voire sont conçues spécialement pour ces activités, ne semble pas logique», a-t-il écrit.

Cependant, le Cabinet fédéral est l’organe décisionnel le plus élevé du gouvernement et, en raison de sa place au sommet du pouvoir exécutif, il est le mieux placé pour élaborer les politiques gouvernementales et évaluer l’intérêt public, a ajouté le juge en chef.

«Le danger inhérent que présentent certaines armes à feu pour la sécurité publique — en raison de leur pouvoir meurtrier et de leur capacité de blesser ou de tuer un grand nombre de personnes en un court laps de temps —, le fait qu’elles ont servi à des fusillades au Canada et ailleurs, leur puissance disproportionnée pour un usage civil et les attentes accrues relativement à l’adoption de mesures pour contrer la violence armée constituent des considérations valides dans l’analyse permettant de déterminer si les armes à feu données peuvent raisonnablement être utilisées pour la chasse ou le sport», a-t-il précisé.

La Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, l’une des parties en appel, a qualifié la décision du tribunal de «mauvaise nouvelle» pour les Canadiens.

«La décision est claire: les tribunaux ne limiteront pas l’intervention excessive du gouvernement sur cette question. Cela a des répercussions négatives sur de nombreux aspects du système juridique et législatif canadien, a affirmé le groupe dans une publication sur les réseaux sociaux. Notre équipe juridique examinera la décision en profondeur prochainement et vous conseillera sur les prochaines étapes.»