Le projet de loi C-28 sur l’intoxication extrême est approuvé par le Sénat

La Presse Canadienne
Le projet de loi C-28 sur l’intoxication extrême est approuvé par le Sénat

OTTAWA — Le Sénat a voté jeudi pour approuver le projet de loi du gouvernement sur l’intoxication extrême après que la Chambre des communes a précipité son adoption la veille.

Les sénateurs avaient adopté une motion jeudi après-midi pour que le projet de loi C-28 franchisse toutes les étapes d’ici le soir.

Comme pour le processus accéléré de la Chambre, la motion du Sénat prévoit que son comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie et fasse rapport sur la question avant la date limite de mars 2023.

L’adoption du projet de loi et sa sanction royale signifient que le Code criminel sera modifié pour créer une responsabilité pénale dans les cas de crime violent où le défendeur peut prouver qu’il était «dans un état d’intoxication extrême par négligence».

Le projet de loi C-28 clarifie le Code criminel pour préciser que toute personne qui consomme volontairement des substances intoxicantes en faisant preuve de négligence criminelle, qui devient extrêmement intoxiquée et qui cause du tort à autrui, sera tenue criminellement responsable de ces actes.

«L’entrée en vigueur de ce projet de loi est une étape importante pour s’assurer que notre système de justice pénale appuie les victimes et les survivants et survivantes d’actes criminels – les femmes, les enfants, les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+. Il assure la sécurité des collectivités et envoie un message fort selon lequel les contrevenants doivent rendre des comptes», ont indiqué le ministre de la Justice, David Lametti, et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Marci Ien, dans une déclaration conjointe.

Ce projet de loi fait suite à un récent jugement de la Cour suprême qui a invalidé l’article 33.1 du Code criminel empêchant de plaider l’état d’intoxication extrême en défendant une personne accusée de certaines infractions de nature violente.

Le ministre de la Justice, David Lametti, avait appelé à l’adoption rapide du projet de loi afin que le vide juridique puisse être comblé avant que le Parlement ne prenne sa pause estivale.

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