Projet de loi C-11 sur la diffusion en ligne au Canada: inquiétudes des États-Unis
OTTAWA — Le gouvernement des États-Unis a fait part de ses inquiétudes quant aux implications commerciales du projet de loi sur la diffusion en ligne du Canada.
Un expert juridique a même averti le Canada qu’il pourrait faire face à des centaines de millions de dollars de tarifs de rétorsion si le projet de loi C-11 entrait en vigueur.
La représentante américaine au commerce, Katherine Tai, a exprimé ses commentaires lors de discussions plus tôt en juillet avec la ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, lors de la réunion ministérielle de la Commission de libre-échange de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le projet de loi sur la diffusion en continu, qui a été adopté à la Chambre des communes et est maintenant au Sénat, forcerait les plateformes américaines, y compris YouTube, Netflix et Prime Video d’Amazon, à promouvoir la télévision, les films, les vidéos ou la musique canadiens et à aider à financer le contenu canadien.
Le mois dernier, le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, a affirmé que le projet de loi pourrait permettre de générer au moins 1 milliard $ par année pour l’industrie de la création au Canada, y compris les programmes autochtones.
Alice Hansen, porte-parole de la ministre Ng, a déclaré mercredi: « L’ambassadrice Tai a soulevé le projet de loi C-11 et le ministre Ng a réitéré que ce projet de loi n’institue pas de traitement discriminatoire et est conforme aux obligations commerciales du Canada ».
Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit de l’internet à l’Université d’Ottawa, croit plutôt que le gouvernement canadien ignorer les risques commerciaux liés à son projet de loi et à son avis, il est clair que les États-Unis sont attentifs.
« En soulevant des inquiétudes avant même que le projet de loi ne soit adopté, il y a un signal indubitable que le Canada pourrait faire face à des centaines de millions de dollars de tarifs de représailles en raison d’une législation qui fait déjà face à une opposition généralisée de la part de créateurs canadiens », selon Michael Geist.
L’avocat torontois Lawrence Herman pense quant à lui que bien que Washington soulève des inquiétudes quant à l’effet du projet de loi sur les entreprises américaines et exerce des pressions sur Ottawa, les États-Unis sont encore loin des représailles.
« Comme le fait généralement le gouvernement américain, il menace avec toutes sortes de mesures de représailles. Je ne pense pas qu’ils auraient un cas solide à moins qu’ils puissent montrer que les politiques sont discriminatoires ou ciblées.
« Dans le cas du Canada, ils veulent que les services de diffusion en continu paient leur juste part pour accéder au marché canadien. Mon évaluation est que le projet de loi n’est pas discriminatoire. »
Il reste que le projet de loi C-11 a été vivement critiqué par les créateurs du numérique et les députés du Parti conservateur (PCC) qui prétendent qu’il permettrait à un futur gouvernement de réglementer les personnes qui publient des vidéos sur YouTube _ une accusation que le gouvernement nie.
YouTube, dans sa soumission au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, a soutenu que le projet de loi imposerait des barrières commerciales internationales aux exportations culturelles sur les plateformes numériques, y compris par les créateurs canadiens, et créerait un précédent mondial «préjudiciable».
Le gouvernement a lancé ce mois-ci une consultation sur l’élaboration d’un modèle d’accord commercial numérique. Il croit qu’un tel accord type aiderait le Canada à résoudre les problèmes technologiques émergents et à s’appuyer sur les accords de libre-échange existants, y compris l’ACEUM, l’accord de libre-échange nord-américain.
Les questions numériques sont également sur la table dans les pourparlers en cours avec le Royaume-Uni sur un accord de libre-échange.
Le bureau du représentant américain au commerce n’avait pas encore répondu à une demande de commentaires mercredi.