Un CPE devient le 1er assujetti à la nouvelle loi sur le bien-être de la population

La nouvelle loi du ministre Jean Boulet sur les services pour assurer le bien-être de la population, en cas de grève ou de lock-out, vient de trouver sa première application.

Après avoir tenu des audiences pour entendre les parties, le Tribunal administratif du travail vient en effet d’assujettir le CPE Le Jardin de Robi, à Roberval, et le syndicat de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS), affiliée à la CSN, à ces dispositions contenues dans la nouvelle loi.

Durant la grève, les parties devront donc veiller à maintenir des services pour assurer le bien-être de la population.

«Le Tribunal conclut que la sécurité sociale des enfants fréquentant l’établissement de l’employeur, ainsi que la sécurité socioéconomique des parents sont affectées de façon disproportionnée en raison de la grève générale illimitée du syndicat, qui a commencé le 22 octobre 2025. Il y a donc lieu d’ordonner à l’employeur et au syndicat de maintenir des SBEP (services pour assurer le bien-être de la population) en cas de grève ou de lock-out pour la phase des négociations en cours», a-t-il tranché vendredi.

Auparavant, les dispositions faisaient référence seulement aux «services essentiels» à assurer durant une grève ou un lock-out. Ceux-ci sont basés sur la santé et la sécurité publique. La nouvelle loi crée ce nouveau critère des services pour assurer le bien-être de la population.

«Un nombre non négligeable d’enfants inscrits au service de garde de l’employeur ont des vulnérabilités supplémentaires et bénéficient de programmes particuliers. L’interruption des services de garde les en prive. La preuve démontre, qu’en raison du conflit de travail, les enfants subissent une atteinte à leur sécurité sociale», ajoute le Tribunal.

Dans le cadre de la première étape du processus d’application de la nouvelle loi, le Tribunal devait d’abord déterminer s’il y avait lieu d’assujettir le syndicat et la partie patronale à cette nouvelle loi. C’est ce qu’il vient de déterminer. Et ces services devront être maintenus jusqu’à la signature de la convention collective.

Les parties auront maintenant sept jours ouvrables francs pour négocier quels services seront minimalement requis pour éviter l’impact disproportionné de la grève sur les 84 enfants qui fréquentent ce Centre de la petite enfance et leurs parents.

Le Tribunal a mis deux conciliateurs à la disposition des parties pour y parvenir.

Le Tribunal devra de nouveau se pencher sur ce dossier, qu’il y ait ou non une entente entre le syndicat et l’employeur quant à ces services pour assurer le bien-être de la population. Il doit veiller à ce que ces services soient suffisants.

Comme il s’agissait d’une première application de la nouvelle loi et que cela commencera à établir une nouvelle jurisprudence en la matière, trois juges avaient été désignés pour entendre la cause: Irène Zaïkoff, Véronique Girard et Pierre-Étienne Morand.

Le syndicat avait d’abord tenu des journées de grève entre janvier et octobre 2025, avant d’en venir à une grève générale et illimitée le 22 octobre. «Le principal enjeu qui demeure à régler concerne la demande de l’employeur de ne plus rémunérer une pause-repas de 30 minutes. Il s’agit d’un avantage local dont bénéficient les personnes salariées représentées par le syndicat depuis 40 ans», relate le Tribunal.