Bellechasse vs CPTAQ: la plupart des demandes refusées
BELLECHASSE. La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a finalement fait parvenir ses orientations préliminaires relativement à une série de demandes émises par des municipalités de Bellechasse. Sur les 13 municipalités ayant formulé des souhaits, seulement quatre obtiennent des autorisations, mais en partie seulement.
Dans le cadre de la révision de ses périmètres urbains, la MRC de Bellechasse s’était adressée à la Commission afin qu’elle ordonne l’exclusion de la zone agricole de différents emplacements répartis dans 13 de ses 20 municipalités, soit Beaumont, La Durantaye, Saint-Anselme, Saint-Charles, Saint-Damien, Sainte-Claire, Saint-Gervais, Saint-Henri, Saint-Lazare, Saint-Malachie, Saint-Michel, Saint-Raphaël et Saint-Vallier.
Elle s’adressait également à la Commission afin qu’elle ordonne l’inclusion de divers emplacements dans les municipalités de Saint-Henri, Saint-Lazare, Saint-Malachie et Saint-Raphaël. Les orientations étaient attendues depuis plusieurs semaines. (Voir autre texte: https://www.lavoixdusud.com/bellechasse-developpement-de-12-municipalites-freine-lenteurs-administratives/ ).
Au fil d’arrivée, seules les localités de Saint-Anselme, Sainte-Claire, Saint-Gervais et Saint-Vallier obtiennent certaines autorisations. Les neuf autres municipalités voient leurs demandes être soit refusées, soit rejetées selon l’orientation préliminaire de la commission.
Dans tous les cas, les demandes avaient fait l’objet de discussions dans le cadre des rencontres du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC de Bellechasse, un comité formé de six maires (représentants des différents secteurs du territoire) et de six représentants des syndicats de l’UPA de Bellechasse et de l’UPA de Dorchester. La Fédération de l’UPA de la Chaudière-Appalaches avait approuvé toutes les demandes, émettant toutefois des recommandations sur certains dossiers.
Résumé de certains dossiers
L’orientation émise par la CPTAQ est finalement parvenue aux différentes municipalités la semaine dernière. Le document de 138 pages détaille la nature des demandes et les réflexions autour de chacun des dossiers. En voici un résumé.
-BEAUMONT: La municipalité souhaite rendre disponibles de nouveaux terrains résidentiels afin de planifier le développement de son territoire pour une période de 15 ans. Elle dispose actuellement d’une possibilité de 246 terrains résidentiels constructibles. La Commission indique que la municipalité fait partie du territoire de la RMR de Québec et que ce territoire compte de vastes espaces dédiés à des fins résidentielles et qui constituent des emplacements disponibles de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée.
-LA DURANTAYE: La municipalité souhaite rendre disponible une nouvelle zone industrielle et commerciale d’une superficie approximative de deux hectares et fait valoir qu’elle ne dispose actuellement d’aucun espace disponible à l’intérieur de son périmètre urbain pour accueillir de nouvelles entreprises. L’exclusion de ce module permettait de rentabiliser l’infrastructure existante par la construction, des deux côtés, de la rue desservie par le réseau d’aqueduc et d’égout. Cette exclusion n’aurait pas d’effet nouveau sur la pratique de l’agriculture sur les lots avoisinants. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être rejetée.
-SAINT-ANSELME: On souhaite l’exclusion, de la zone agricole, de la municipalité de Saint-Anselme, de deux blocs de lots distincts. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 255 terrains résidentiels constructibles. Elle estime donc son besoin en terme de nombre de logements à 210 logements pour les 15 prochaines années. Sur le territoire de la municipalité de Saint-Anselme, la Commission a autorisé au cours des ans l’exclusion de plusieurs superficies totalisant environ 28 hectares. Elle considère que cette demande devrait être autorisée, aux conditions habituelles, pour la superficie de 5,5 hectares et refusée pour celle de 9,4 hectares.
-SAINT-CHARLES: On souhaite l’exclusion de deux blocs de lots distincts de la zone agricole. Selon le nombre de permis de construction attribué au courant des 10 dernières années, la municipalité pourrait bénéficier de 229,5 nouveaux logements sur un horizon de 15 ans. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 109 terrains résidentiels constructibles. La Municipalité souhaite aussi rendre disponible une nouvelle zone industrielle/commerciale et, à cet effet, elle souhaite l’exclusion d’un emplacement de 4,7 hectares. La Commission n’est pas convaincue que tous les espaces disponibles ont été considérés à l’intérieur du périmètre urbain, particulièrement entre la rivière Boyer et le périmètre urbain actuel. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être rejetée.
-SAINT-DAMIEN: La localité souhaite l’exclusion, de la zone agricole, de deux blocs de lots distincts. L’emplacement de 2,8 hectares visé supporte l’entreprise Les Plastiques J.M.F. inc., une résidence ainsi que trois parties arrière de terrains résidentiels. L’exclusion donnerait la possibilité d’une nouvelle construction. Pour sa part, l’emplacement de 0,45 hectare consiste en une emprise de route. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée. Bien que les impacts associés à l’exclusion des sites visés par la demande soient relativement limités, particulièrement pour le volet 2, rien ne justifie de telles exclusions.
-SAINTE-CLAIRE: On demande l’exclusion, de la zone agricole, de la municipalité de Sainte-Claire de quatre blocs de lots distincts. 1,5 hectare est prévu pour l’agrandissement d’une industrie existante, soit l’entreprise Plastique Micron. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 87 terrains résidentiels constructibles. Elle estime donc son besoin à 138 logements pour les 15 prochaines années. L’exclusion demandée pour les fins résidentielles peut être accordée, aux conditions habituelles, pour la superficie de 6,7 hectares et qu’elle doit être refusée pour le reste. Pour le volet industriel ou commercial, la Commission juge que la demande devrait être rejetée.
-SAINT-GERVAIS: On demande l’exclusion de cinq blocs de lots distincts de la zone agricole. Plus précisément, la Municipalité a ciblé deux secteurs prioritaires situés à l’est du territoire. Finalement, le cinquième secteur, occupant 2,1 hectares, est situé au sud du territoire et serait utilisé pour un développement commercial et industriel potentiel. Il semble indéniable que la municipalité de Saint-Gervais ait besoin d’espaces à des fins résidentielles, puisque sa population est en progression constante depuis les dernières années. Cette demande pourrait être autorisée en partie, aux conditions habituelles, sur la partie sud-est (soit environ 2,9 hectares) de la superficie visée. Elle entend refuser la demande pour le reste afin d’y protéger la ressource sol et maintenir les possibilités agricoles des lots visés aussi bien que celles des lots avoisinants.
-SAINT-HENRI: La municipalité souhaite rendre disponibles de nouveaux terrains résidentiels et vise l’exclusion d’un emplacement d’une superficie de 30,5 hectares. En contrepartie, elle souhaite également inclure à la zone agricole une superficie totale de 30,56 hectares séparée en cinq blocs distincts. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 94 terrains résidentiels constructibles. Il y aurait 36 terrains constructibles dans les îlots déstructurés. Elle estime donc son besoin, en termes de nombre de logements, à 564,5 logements pour les 15 prochaines années. Le fait que Saint-Henri soit comprise dans la RMR de Québec contribuera à raréfier l’espace disponible hors de la zone agricole pour le développement urbain et augmenter indûment les pressions pour exclure de nouvelles portions de la zone agricole. Conséquemment, si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, considère que cette demande devrait être refusée.
-SAINT-LAZARE: On demande l’exclusion, de la zone agricole, de trois blocs de lots distincts et l’inclusion, à la zone agricole, de deux blocs de lots distincts. Elle estime donc son besoin, en termes de nombre de logements, à 60 logements pour les 15 prochaines années. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 114 terrains résidentiels constructibles. La superficie touchée par ce volet couvre 2,8 hectares afin de rendre disponible une nouvelle zone industrielle et commerciale. Cette demande visait à combler des besoins d’agrandissement des installations industrielles de la compagnie IPL Extrusion inc. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être rejetée en vertu de la Loi. En somme, il semble que la municipalité pourrait concentrer son développement à l’intérieur du périmètre urbain existant sans avoir à empiéter sur le territoire agricole et ainsi, préserver la ressource.
-SAINT-MALACHIE: On souhaite l’exclusion de la zone agricole de deux blocs de lots distincts. Les secteurs visés par la demande d’exclusion ne sont pas cultivés et presque exclusivement boisés, sans érables. De l’avis de la Commission, la municipalité pourrait très bien concentrer son développement à l’intérieur du périmètre urbain existant sans avoir à empiéter sur le territoire agricole. La Commission considère que cette demande devrait être refusée afin de maintenir l’intégrité du territoire agricole.
-SAINT-MICHEL: On souhaite l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 5,4 hectares sur le territoire de la municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse pour y rendre disponible de nouveaux terrains résidentiels. Le secteur visé est situé au sud de la route 132, à proximité du noyau villageois. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée. La Commission ne croit pas qu’une compensation, que ce soit par une inclusion d’une superficie hors de la zone agricole ou encore par la remise en culture d’une parcelle en friche, peut justifier une exclusion.
-SAINT-RAPHAËL: La municipalité souhaite l’exclusion, de la zone agricole, de deux blocs de lots distincts et l’inclusion à la zone agricole de d’une partie du lot 3 671 702 d’une superficie approximative de 2,2 hectares. La municipalité dispose actuellement d’une possibilité de 262 terrains résidentiels constructibles. Elle fait valoir qu’il est souhaitable d’établir un équilibre entre la croissance urbaine et l’espace disponible pour accueillir cette croissance. En ce sens, il est parfois nécessaire d’étendre l’urbanisation dans le territoire agricole. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être rejetée pour l’exclusion et refusée pour l’inclusion. De l’avis de la Commission, la protection du territoire et des activités agricoles n’est pas une question de «troc». L’inclusion d’une superficie dans la zone agricole doit être requise, à tout le moins, pour répondre à un besoin agricole. C’est d’en dénaturer l’objectif que d’inclure une superficie pour compenser l’utilisation d’une autre superficie à des fins autres que l’agriculture. Or, il est clair que les buts de la demanderesse n’ont aucun caractère agricole.
-SAINT-VALLIER: On souhaite exclure de la zone agricole trois emplacements totalisant 18,65 hectares et rendre disponibles de nouveaux terrains résidentiels. Depuis que le dernier développement domiciliaire (de 2003 à 2008) a été comblé, la municipalité disposait que d’une seule autre zone potentielle de développement résidentiel. Cependant, cette zone n’a jamais pu être développée en raison de la présence d’un cours d’eau. La Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande pourrait être autorisée aux conditions habituelles pour le volet 2, si la configuration de la superficie visée était plus régulière, parce que sans effet négatif significatif sur le territoire et les activités agricoles. Elle considère que la demande devrait être refusée pour les volets 1 et 3, en raison d’une perte de ressource sol et qu’elle n’est pas convaincue qu’il n’y a pas d’autres endroits où les contraintes sur l’agriculture sont réduites ou éliminées.
Rappelons qu’il s’agit d’orientations préliminaires. La MRC de Bellechasse et les municipalités concernées ont 30 jours pour présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision.