La Cour d’appel donne raison à la MRC de Bellechasse
SOCIÉTÉ. La Cour d’appel du Québec vient de rejeter l’appel déposé par le ministère de l’Environnement du Québec qui souhaitait que soit revu la décision de la Cour supérieure du Québec qui jugeait le ministère responsable de la problématique d’odeurs aux environs du LET d’Armagh.
Dans une décision rendue lundi mais dont les motifs seront publiés ultérieurement, les juges France Thibault, Jean Bouchard et Claude C. Gagnon, ont rejeté l’appel de la Procureure générale du Québec, qui représente le ministère de l’Environnement dans ce dossier. La Cour supérieure avait ordonné au ministère en décembre 2014 de verser 353 214,98 $ à la MRC en guise de dédommagement, soit le coût de la mise en place d’un système de contrôle des odeurs au Lieu d’enfouissement technique (LET).
Le litige fait suite à de nombreux épisodes d’odeurs nauséabondes aux abords du lieu d’enfouissement, survenus à la suite de l’utilisation d’un matériel de recouvrement inadéquat, dont des résidus de matériaux secs provenant de débris de construction, de rénovation et de démolition (CRD). Le matériau CRD contenait toutefois du gypse qui, en se décomposant, émettait une odeur nauséabonde d’œufs pourris. La MRC venait de refuser le «fluff» automobile comme matériau de recouvrement avant de choisir cette alternative.
Soulagement et exemple
La nouvelle a été accueillie avec satisfaction à la MRC de Bellechasse. Le préfet Hervé Blais était confiant à l’approche de l’audition. «Quand on demande au ministère la permission de faire quelquechose, ils ont une responsabilité. Ce deuxième jugement confirme que nous avions raison. Nous n’avons rien ménagé pour pouvoir régler cette situation. Tout ce que le ministère nous a suggéré de faire, on l’a fait, même si nous n’étions pas obligés de le faire».
Il ajoute que la MRC a toujours fait ses devoirs, dans le meilleur intérêt de la population. Il espère maintenant un changement de ton dans les relations entre la MRC et la direction régionale du ministère. «Nous avons eu des discussions avec certaines personnes sur le sujet et nous avons toujours estimé qu’il serait temps que le ministère devienne un collaborateur et non des policiers qui cherchent à nous prendre en défaut. Nous travaillons pour donner des services aux citoyens».
Le procureur de la MRC dans le dossier, Me Yves Boudreault, estime que cette décision pourrait avoir un impact sur le comportement du ministère dans des dossiers similaires. «Déjà aux États-Unis, il y avait des juridictions où l’utilisation de ce matériau était bannie et l’information était disponible. Le ministère admettait sa faute, mais souhaitait que la MRC en assume une partie ce que la Cour d’appel a rejeté indiquant sur le banc que tant les consultants que la MRC n’avaient transmis d’informations erronées et que le ministère n’avait qu’à s’en prendre à lui-même», a indiqué Me Boudreault.
Il indique que l’article 24 de la loi sur l’environnement est en cause, un élément appelé à changer selon lui. «C’est unique au Québec que le fardeau appartienne au ministre comparativement aux autres juridictions canadiennes. L’avenir sera peut-être différent si on change la législation mais entretemps, c’est le ministre qui avait l’obligation d’anticiper ou de connaitre les conséquences ou de faire les analyses véritables, ce à quoi le ministère ne s’est pas déchargé.»
Il anticipe que cette décision pourrait sonner le glas sur cette affaire. «Théoriquement, il pourrait y avoir un appel à la Cour suprême du Canada qui serait possible à la suite des auditions qui se sont tenues, mais je doute que le ministère aille de l’avant pour plusieurs raisons, dont celle que c’est une deuxième décision qui vient confirmer la première».