Des fabricants de masques contre la COVID poursuivent Ottawa en dommages pour 5 G $
OTTAWA — Des fabricants canadiens de masques et d’autres équipements de protection individuelle contre la COVID-19 demandent plus de 5 milliards $ de dommages et intérêts au gouvernement fédéral, affirmant qu’Ottawa les a induits en erreur sur l’achat et l’aide à la vente de leurs produits.
Dans leur demande introductive d’instance, déposée en Cour fédérale, les entreprises et l’association qui les représente allèguent que le gouvernement fédéral a fait des «assertions négligentes et inexactes» qui les ont incitées à investir dans l’innovation, la fabrication et la production d’équipements de protection individuelle (EPI).
Les entreprises et leur association affirment que sur une période de trois ans, à compter de mars 2020, le gouvernement a fait des déclarations trompeuses sur les marchés, l’aide directe, l’approvisionnement flexible et le soutien à long terme.
Le gouvernement fédéral aura l’occasion de présenter une défense contre ces allégations non prouvées au fur et à mesure que le dossier judiciaire progressera.
L’émergence de la COVID-19, au début de 2020, a incité les gouvernements et les autorités de la santé publique à mettre en œuvre des mesures extraordinaires dans le but d’empêcher la propagation de la maladie infectieuse – en imposant notamment des confinements et des exigences en matière de vaccination et du port obligatoire du masque en public.
Les entreprises et leur association affirment avoir tissé des liens privilégiés avec le gouvernement fédéral, qui ont donné naissance à un devoir de diligence envers les petites et moyennes entreprises qui se sont rapidement rééquipées pour fabriquer des équipements de protection pour les Canadiens.
Elles estiment que cette promesse est venue des plus hauts échelons du gouvernement et a été soutenue et propagée dans tous les ministères qui ont traité avec elles, indique la demande introductive.
Les entreprises et leur association allèguent que les assertions négligentes et inexactes du gouvernement fédéral leur ont causé des pertes d’investissement d’environ 88 millions $, mais leur ont aussi fait perdre des marchés pour une valeur estimée à 5,4 milliards $ sur une période de 10 ans.
Reconstituer la Réserve stratégique
Le gouvernement canadien avait fait savoir aux entreprises, par le biais d’une initiative connue sous le nom de «Plan canadien de mobilisation du secteur industriel pour lutter contre la COVID-19», qu’il y aurait de nouvelles mesures pour aider directement les entreprises à augmenter rapidement leur production ou à réorganiser leurs chaînes de fabrication, indique la demande introductive d’instance.
Mais même si le gouvernement a identifié dès le mois de mai 2020 les masques et les respirateurs comme des articles essentiels en cas de pandémie à transmission aéroportée, invoquant une exception de sécurité nationale pour les acquisitions, il n’a pas conclu de contrat formel avec les entreprises canadiennes, indiquent les documents judiciaires.
Les plaignants allèguent par ailleurs que le gouvernement avait déclaré aux entreprises en juin 2021 qu’il accepterait un contrat de 10 ans avec elles et leur association pour compenser le fait qu’Ottawa avait acheté des EPI auprès d’entreprises étrangères.
Dans le même ordre d’idées, la demande indique qu’en septembre dernier, un responsable fédéral a affirmé que le gouvernement soutiendrait les entreprises canadiennes lors de l’approvisionnement en EPI pour reconstituer la Réserve nationale stratégique d’urgence.
Mais un autre responsable a déclaré plus tard aux entreprises que le gouvernement ne leur commanderait pas de masques ni de respirateurs pour refaire sa Réserve stratégique, selon le document déposé en Cour fédérale.
Les plaignants soutiennent qu’en dépit des promesses de soutenir l’industrie canadienne, le gouvernement a évité les entreprises locales et a plutôt soutenu la concurrence étrangère. Ces décisions ont donc privé les entreprises canadiennes d’«un accès juste et équitable» aux marchés de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’au marché canadien des hôpitaux.
Ils soutiennent également que pendant au moins les deux premières années de la pandémie, le gouvernement, sur avis de l’Agence de la santé publique du Canada, a détourné de manière inappropriée les Canadiens de l’achat et de l’utilisation de masques N95 et d’autres masques fabriqués en usine, au profit de masques en tissu.