La mesure sur les gains en capital fera partie d’une loi distincte du budget fédéral
OTTAWA — La ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a l’intention de demander au Parlement d’approuver dans un projet de loi distinct les modifications proposées aux seuils d’imposition des gains en capital.
La mesure la plus controversée de son récent budget fédéral n’est pas incluse dans la motion déposée mardi pour présenter le budget fédéral à la Chambre des communes.
La motion comprend de nombreuses autres mesures annoncées dans le budget du 16 avril, notamment le programme national d’alimentation scolaire, la mise à jour des programmes d’aide aux acheteurs d’une première maison et des modifications fiscales pour les locations à court terme.
La motion de mardi est toutefois muette sur la proposition d’ajuster la part des gains en capital qui est imposée, connue sous le nom de «taux d’inclusion».
À l’heure actuelle, le gouvernement impose 50 % des gains en capital — les bénéfices réalisés sur la vente d’actifs, notamment d’actions et de biens immobiliers. Mme Freeland propose d’augmenter ce taux d’inclusion à 66,6 % pour toutes les sociétés et tout particulier dont les gains en capital dépassent 250 000 $ en un an.
Ces modifications apportées à l’imposition des gains en capital devraient faire l’objet d’un texte législatif distinct. Cette procédure obligera les partis d’opposition à se prononcer spécifiquement sur l’augmentation proposée du taux d’inclusion plutôt que de considérer cette proposition comme une simple mesure dans une longue liste de politiques budgétaires pour lesquelles ils votent pour ou contre, dans leur ensemble.
Les conservateurs fédéraux n’ont pas encore pris position sur les modifications proposées à l’impôt sur les gains en capital, même s’ils se sont prononcés contre le budget dans son ensemble.
Lors d’une conférence de presse mardi, Mme Freeland n’a pas voulu expliquer l’absence de modifications à l’impôt sur les gains en capital dans le projet de loi budgétaire.
Elle a déclaré que le gouvernement devait recueillir davantage de recettes fiscales pour financer des priorités comme le logement.
«Nous pensons qu’il est tout à fait juste de demander à ceux qui sont au sommet de contribuer un peu plus. Et c’est pourquoi nous avons présenté un plan, auquel nous sommes absolument attachés, pour augmenter les seuils d’imposition des gains en capital, a déclaré Mme Freeland. Et j’ai hâte de déposer une loi de mise en œuvre.»
Lorsqu’on lui a demandé catégoriquement si la raison d’un projet de loi distinct était de forcer les conservateurs à prendre position sur les changements, Mme Freeland a répondu : «Non.»
À une époque où les jeunes Canadiens sont de plus en plus mécontents de leurs perspectives d’accession à la propriété, le gouvernement libéral a formulé le projet de modification fiscale autour de l’idée d’équité entre les générations.
Pour aider à construire davantage de logements et à redonner espoir économique à la génération Z et aux millénariaux, le premier ministre Justin Trudeau a soutenu que les Canadiens les plus riches devaient apporter un peu plus de contribution au trésor public.
Cette mesure devrait générer plus de 19 milliards $ en recettes fiscales sur cinq ans, ce qui aidera les libéraux à financer une série de nouvelles dépenses dans des domaines comme le logement et la défense nationale, annoncées dans le budget.
Les changements ont suscité des réticences de la part des entreprises, des entrepreneurs et des médecins, qui s’attendent à payer plus d’impôts.
M. Trudeau et Mme Freeland ont soutenu quant à eux que les changements visaient à garantir «l’équité» du système fiscal.
Trois jours après le dépôt du budget fédéral, le gouvernement québécois a annoncé que son régime fiscal serait ajusté afin de l’harmoniser avec cinq mesures proposées dans le récent budget fédéral, dont ce taux d’inclusion des gains en capital.